1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Vincent Gourvest, exerçant sous le nom commercial « MAMBANOIR VIDEO », ci-après dénommé « le Prestataire », auprès de clients professionnels ou particuliers, ci-après dénommés « le Client ».

MAMBANOIR VIDEO s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour atteindre l’objectif visé.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier/filmer. En cas de refus de ce dernier, MAMBANOIR VIDEO ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, MAMBANOIR VIDEO s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie, sans gêner la famille et les invités .

Lors de la soirée, si une entente amiable entre le Dj et MAMBANOIR VIDEO n’est pas possible sur l’utilisation de lasers lors de l’ouverture de bal ; MAMBANOIR VIDEO se réserve le droit de ne pas pouvoir filmer. L’utilisation des lasers étant réglementée, ces derniers peuvent être dangereux pour la cornée et endommageant de manière irréversible le capteur de caméra.

2. SERVICES PROPOSÉS

MAMBANOIR VIDEO propose des services de création vidéo, principalement axés sur :

– Vidéos de mariage, baptêmes, vidéos de voyage, manifestations sportives, prestations vidéo aériennes ainsi que tout autre demande particulière.

3. DEVIS ET COMMANDE

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé, accompagné du versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation., par courrier postal à l’adresse suivante : MAMBANOIR VIDEO – 26 rue du docteur Gachet – 95430 Auvers sur Oise. ou électronique à : mambanoir.video@gmail.com, accompagné d’un acompte de 30% du montant net.

4. TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros et non soumis à la TVA. Aucune prestation fournie par le vidéaste ne sera livrée avant le paiement intégral des sommes dues.

Tout chèque refusé pourra entraîner l’annulation du présent contrat et le désengagement de MAMBANOIR VIDEO.

Aucun remboursement des sommes encaissées jusqu’alors ne pourra être réclamé.

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.

Frais de déplacement :

Les frais de déplacement sont offerts pour tout lieu de prestation situé dans une limite de 50 km de distance routière (calculée via Google Maps) depuis le siège social du Prestataire (26 rue du Docteur Gachet, 95430 Auvers-sur-Oise).

Au-delà de ce rayon de 50 km, les kilomètres supplémentaires sont facturés au tarif de 0,50 € / km (calculés sur la totalité du trajet aller-retour excédentaire).

Les frais annexes de déplacement (péages, autoroutes, parkings et transports) ne sont pas inclus dans la franchise et seront intégralement facturés au Client au réel, sur présentation de justificatifs.

5. MODIFICATION ANNULATION ET REPORT

Annulation du fait du Client :

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature du devis, l’indemnisation du Prestataire est fixée selon le barème suivant :

• Annulation plus de 60 jours avant la prestation : l’acompte de 30 % reste intégralement acquis au Prestataire.

• Annulation entre 60 jours et 30 jours avant la prestation : 50 % du montant total du devis reste dû au Prestataire.

• Annulation moins de 30 jours avant la prestation : 100 % du montant total du devis reste intégralement dû au Prestataire.

Dépassement horaire (Heures supplémentaires) :

Tout dépassement de l’horaire prévu au devis le jour du tournage sera facturé au tarif de 50 € / heure. Ce dépassement doit faire l’objet d’un accord oral explicite durant la prestation et sera formalisé par un écrit (SMS ou bon de dépassement) avant la livraison finale.

Conditions météorologiques :

Sauf avis contraire écrit du Prestataire, les mauvaises conditions météorologiques ne constituent pas un cas d’annulation automatique. Seul le Prestataire est habilité à juger si la météo met en danger la sécurité du matériel (notamment le drone) ou des personnes.

6. DROITS D’AUTEUR ET DROIT À L’IMAGE

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste seul titulaire des droits d’auteur sur les œuvres vidéo produites. Une licence d’utilisation non exclusive est accordée au Client pour un usage strictement personnel et privé. Toute exploitation commerciale doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.

Propriété des fichiers bruts (Rushes) :

Les fichiers vidéo et audio bruts (Rushes / RAW) restent la propriété exclusive et inaliénable du Prestataire. Ils ne sont en aucun cas livrés au Client, sauf accord explicite et tarification spécifique mentionnés sur le devis.

Droit à l’image :

Le Client autorise le Prestataire à diffuser des extraits vidéo sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, réseaux professionnels). Le Client garantit avoir informé l’ensemble des personnes présentes (invités, prestataires) de la présence du vidéo-auteur et de la captation vidéo. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers quant à l’utilisation de son image.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

8. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les vidéos finalisées sont livrées dans un délai indicatif de 4 à 6 semaines à compter du jour du tournage. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard lié à une surcharge d’activité ou à des contraintes techniques. En cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure et dépassant un délai de 60 jours après la date indicative, le Client pourra demander la résolution du contrat conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ ET RETOUCHES

Droit de modification (Post-production) :

Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison de la version v1 de la vidéo pour formuler par écrit une unique liste consolidée de demandes de retouches mineures (ajustement de coupe, correction de texte, musique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un choix préalable). Toute demande de restructuration globale ou toute session de retouche supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur (50 € / h).

Pertes de données et risques matériels :

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la sauvegarde des images (cartes SD professionnelles, double enregistrement lorsque possible, sauvegardes redondantes). Néanmoins, en cas d’événement imprévisible entraînant la perte partielle ou totale des fichiers (panne matérielle majeure, vol, destruction accidentelle), la responsabilité du Prestataire sera strictement limitée au remboursement des sommes engagées par le Client au prorata des séquences perdues, à l’exclusion de tout dommage et intérêt complémentaire.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’efforcera de trouver une solution amiable avec le Prestataire par réclamation écrite.

Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de nos services, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons :

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de nos services, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons :

Société de Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse : 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Site web : http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Date de dernière mise à jour : 25/09/2026